Etude de sureté et sécurité publique (ESSP)

Le Décret du 3 août 2007 impose la réalisation d’une “étude de sûreté et de sécurité publique” (E.S.S.P.), pour tous les projets d’aménagement, de réalisation d’équipements collectifs et des programmes de construction qui, par leur importance, leur localisation ou leur caractéristiques propres peuvent avoir des incidences sur la protection des personnes et des biens contre les menaces et les agressions.

Elle concerne notamment

Dans une agglomération de plus de 100 000 habitants :

• Les aménagements qui, en une ou plusieurs phases, créent une SHON (Surface Hors Œuvre Nette) supérieure à 70 000 m²
• La création d’un ERP de 1ère ou de 2ème catégorie, ou son extension de plus de 10%

Sur l’ensemble du territoire national :

• Création d’un établissement d’enseignement du second degré de 1ére à 3ème catégorie
• Création d’une gare ferroviaire, routière ou maritime de 1ère ou 2éme catégorie ainsi que les travaux soumis à permis de construire exécutés s’ils ont pour effet soit d’augmenter de plus de 10% l’emprise au sol, ou de modifier les accès sur la voie publique
• Réalisation d’une opération d’aménagement ou la création d’un ERP, situé à l’intérieur d’un périmètre délimité par arrêté motivé du préfet ou, à Paris, du préfet de Police
• Réalisation de projets de rénovation urbaine relatifs à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine comportant la démolition d’au moins 500 logements, déterminée par arrêté du préfet ou, à Paris, du préfet de Police

PREVENTEC réalise les Etudes de Sûreté et de Sécurité Publique des constructions et aménagements en coordination avec les autorités locales fréquemment rencontrées dans le cadre de ces missions, du client et de la maitrise d’œuvre afin de réduire les délais d’instruction. L’étude comprend :

• Diagnostic précisant le contexte social et urbain et l’interaction entre le projet et son environnement immédiat : Le diagnostic a pour objectif d’identifier les différents risques, d’appréhender l’ensemble des phénomènes à l’œuvre et de dresser l’inventaire des réponses existantes ou défaillantes. Il permettra de déterminer les objectifs de sûreté et leur ordre de priorité afin d’élaborer les préconisations.

• Analyse du projet au regard des risques de sécurité publique pesant sur l’opération : Cette partie prend en compte les fondamentaux de la criminalité : la motivation, la facilité ou l’opportunité, l’absence de mesures de défense technique ou humaine et l’impunité.
  L’analyse du projet conduit à identifier :
  • Les risques qui sont susceptibles d’impacter le site,
  • La manière dont le site répond aux risques diagnostiqués.
• Proposition de mesures concernant les préconisations liées aux projets de chaque secteur, en matière de sûreté et de sécurité. Elles sont établies en concertation avec le gestionnaire et le référent sûreté. Ces préconisations porteront sur les mesures permettant :
  • de prévenir et réduire les risques de sécurité publique mis en évidence dans le diagnostic
  • de faciliter les missions des services de police, gendarmerie et secours
  • l’opportunité d’installer ou non un système de vidéoprotection

A savoir

Les compétences technico-réglementaires des intervenants de PREVENTEC en matière de construction, de sécurité incendie (accès pompiers, évacuation) et d’accessibilité aux personnes handicapées (aménagements extérieurs, voirie, espace public), apportent une véritable valeur ajoutée à nos études.